La récente réforme du cadre légal et réglementaire du secteur minier a apporté plusieurs innovations. Ces innovations ont été introduites dans le souci de promouvoir le développement des communautés locales, des provinces et des entités territoriales décentralisées (ETD).
Ces dispositions portent notamment sur le versement direct aux provinces et aux ETD de leurs quotes-parts de la redevance minière, la signature et la mise en œuvre du cahier des charges et la constitution de la provision pour contribution au développement communautaire, la mise en place du fonds pour les générations futures.
Ainsi, le nouveau code devrait permettre d’accroitre le niveau du monitoring dans la gestion du domaine minier, de préciser les responsabilités des sociétés minières envers les communautés qui sont les premières à subir les effets de leur production. Aussi, elle revoit les intérêts de l’Etat et promeut la redistribution équitable des richesses du pays etc.…
Ces innovations reposent sur six thématiques centrales qui sont la gestion des ressources minières ; la responsabilité sociétale et environnementale des sociétés minières, la transparence et la bonne gouvernance, le régime fiscal et douanier ainsi que le rôle de l’Etat Celles-ci ont fait l’objet non seulement d’un soutien de certains acteurs, mais aussi ont créé des controverses surtout pour le régime fiscal, jugé trop élevé par les entreprises minières.
Au-delà de soutien dont il a fait l’objet, le nouveau code suscite des questionnements pouvant gêner l’application des certaines dispositions en rapport avec le développement des communautés. Il s’agit notamment des points ci-après :
- Du paiement direct de la redevance minière conformément à l’article 242 du code minier dans certains cas spécifique[1]
- Du cahier des charges
- Et de la provision de O, 3%
[1] Le premier cas est celui d’une entreprise minière à cheval entre deux ou trois ETD, de superposition des ETD - Ville et Commune est celui de l’impasse juridico administrative engendrée par le décret n° 15/013 du 22 /07/2015 portant surséance de l’exécution de certaines dispositions des décrets du 13 Juin 2013 conférant le statut de ville et de commune à certaines agglomérations de la RDC, exemple de Fungurume dans la Province du Lualaba et de Kipushi dans le Haut-Katanga