DECLARATION DE LUBUMBASHI A L'OCCASION DE LA TENUE DE LA 36 eme SESSION PLENIERE DE L'IDAK

DECLARATION DE LUBUMBASHI A L’OCCASION DE LA TENUE DE LA 36ème SESSION PLENIERE DE L’IDAK

Les participants à la 36ème session plénière de l’IDAK sur le thème « Mines et développement des provinces en République Démocratique du Congo » tenue à Lubumbashi du 26 au 27 novembre 2020 se sont félicités de l’option prise par le législateur congolais de rendre obligatoire la contribution des titulaires des droits miniers et des carrières permanentes au développement communautaire et cela à travers la négociation de cahier des charges, la dotation minimale de 0,3% du revenu net, le paiement dans le compte désignés par le pouvoir central, la Province et les ETDs des quotités respectives de la redevance minière.