Pour clarifier certaines dispositions de la loi n° 18/001 du 09 mars 2018 modifiant et complétant la loi n°007/2002 portant code minier et règlement minier révisé.
- ´Le versement direct aux provinces et aux ETD de leurs quotes-parts de la redevance minière, (Art. CM 241, RM Art.217,490, 524, 525, 526 et 527)
- ´La signature et la mise en œuvre du cahier des charges (Art. CM 285 sexies et 285 septies, RM Art. 127, 385,392, 403 bis, 403 ter, 403 quater, 414 bis, 414 ter, 414 quater, 414 quinquies, 458,461, 561 et Annexe 7)