La problématique de la répartition de la redevance minière pour les ETD : cas d’une entreprise se trouvant à cheval entre deux ou plusieurs ETD

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 Avec la Constitution du 18 février 2006, la décentralisation a été érigée en mode constitutionnel de gestion de notre pays, la République Démocratique du Congo et des affaires publiques et locales de l’Etat. Ainsi, notre loi fondamentale institue deux niveaux de pouvoir d’Etat :

- le pouvoir central et ses institutions nationales ;
- la province et ses institutions provinciales ; au sein de la province, il y a les Entités Territoriales Décentralisées qui y fonctionnent.

Pour la mise en oeuvre de cette décentralisation, plusieurs lois ont été élaborées pour permettre le transfert des compétences, responsabilités, charges et ressources du Gouvernement Central vers les Provinces et les Entités Territoriales Décentralisées, ETD en sigle.

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