La récente réforme du cadre légal et réglementaire du secteur minier a apporté plusieurs innovations. Ces innovations ont été introduites dans le souci de promouvoir le développement des communautés locales, des provinces et des entités territoriales décentralisées (ETD). Ces dispositions portent notamment sur le versement direct aux provinces et aux ETD de leurs quotes-parts de la redevance minière, la signature et la mise en œuvre du cahier des charges et la constitution de la dotation pour contribution au développement communautaire et la mise en place du fonds pour les générations futures. Ces innovations se résument en six thématiques principales qui sont la gestion des ressources minières, la responsabilité sociétale, environnementale et industrielle des sociétés minières, la transparence et la bonne gouvernance, le régime fiscal et douanier ainsi que le rôle de l’Etat. Celles-ci ont fait l’objet non seulement d’un soutien de certains acteurs, mais aussi ont créé des controverses surtout pour ce qui concerne le régime fiscal, jugé trop élevé par les entreprises minières. Au-delà du soutien et controverses dont il a fait l’objet, le nouveau code a suscité des questionnements pouvant gêner l’application des certaines dispositions en rapport avec le développement des communautés.
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